Conditions Générales d’Utilisation

1. Informations légales

Le présent site est exploité par TaxTopLink, société enregistrée sous le numéro UID : CHE-294.403.067, dont le siège social se situe Weissensteinstrasse 61, 3007 Bern, Suisse.
Contact : support@TaxTopLink.com — Téléphone : +41 31 371 57 67.

2. Objet

Les présentes conditions définissent les règles d’accès et d’utilisation du site TaxTopLink, ainsi que les modalités de fourniture des services comptables et fiscaux proposés. En accédant à ce site, l’utilisateur accepte sans réserve l’ensemble des clauses ci-dessous.

3. Accès au site

Le site est accessible en permanence, sauf interruption pour maintenance technique ou cas de force majeure. TaxTopLink se réserve le droit de modifier ou de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie du site sans préavis.

4. Services proposés

TaxTopLink propose des services professionnels dans les domaines de la comptabilité, de la gestion administrative et du conseil fiscal destinés aux particuliers et aux entreprises. Toute demande de service fait l’objet d’une confirmation écrite précisant la nature de la prestation, son coût et ses conditions d’exécution.

5. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes dans le cadre de toute demande. Il est seul responsable de l’usage qu’il fait des documents et conseils fournis par TaxTopLink.

6. Responsabilité de TaxTopLink

TaxTopLink met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur son site. Toutefois, la société ne peut être tenue responsable des erreurs, omissions ou conséquences résultant de l’utilisation des contenus ou des services proposés.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site, y compris les textes, graphismes, logos, et éléments visuels, est protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

8. Protection des données

TaxTopLink traite les données personnelles conformément à la législation suisse en vigueur. Les informations collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre des prestations comptables et administratives.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : support@TaxTopLink.com .

9. Conditions de paiement

Les tarifs et modalités de règlement sont précisés dans chaque offre de service. Les paiements doivent être effectués selon les conditions convenues entre les parties.

10. Politique de retour et de remboursement

En cas d’erreur manifeste dans la prestation fournie ou de non-exécution confirmée par écrit, le client peut solliciter un remboursement partiel ou total.
Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à support@TaxTopLink.com dans un délai raisonnable après la prestation. Aucune demande ne sera acceptée pour des services déjà validés, traités ou exécutés selon les modalités convenues.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.
Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Berne.